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LA GENERALISATION DE LA MUTUELLE ENTREPRISE

Focus sur la généralisation de la mutuelle entreprise

La Loi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé collective à l’ensemble des salariés du secteur privé, au plus tard au 1er janvier 2016.

Cette mutuelle santé devra être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de la Sécurité Sociale.

Si le contrat est dit « responsable », il ouvre droit à divers exonérations de charges sociales, prélèvements sociaux et impôt. La participation de l’employeur (d’au moins 50% de la cotisation) est imposable à l’impôt sur le revenu pour les salariés.

Cas de dispense

Remarques

Salarié déjà couvert au titre d'un régime collectif obligatoire de prévoyance santé

Sur demande du salarié qui doit justifier chaque année de sa couverture au titre d'un dispositif collectif obligatoire (souvent couverture du conjoint)

Couple travaillant dans la même entreprise

L'un des membres du couple doit être affilié en propre, l'autre le sera en tant qu'ayant droit

CDD, contrat de mission ou contrat d'apprentissage < 12 mois

Sur demande du salarié sans justificatif

CDD, contrat de mission ou contrat d'apprentissage > 12 mois

Sur demande du salarié qui doit justifier chaque année de sa couverture au titre d'un dispositif collectif obligatoire

Salarié à employeurs multiples

Sur demande du salarié qui doit justifier chaque année de sa couverture au titre d'un dispositif collectif obligatoire

Couverture par une assurance individuelle frais de santé

Sur demande du salarié jusqu'à l'échéance du contrat individuel

Bénéficiaire de la CMU-C et ACS

Sur demande du salarié jusqu'à échéance, il doit justifier chaque année son adhésion à la CMU-C ou ACS

Salarié à temps partiel et apprentis si la cotisation salariale est au moins égale à 10 % de la rémunération brute

Sur demande du salarié sans justificatif

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OUVERTURE DE L'AGENCE IMMOBILIERE

 

Le cabinet KRIBS CONSEILS s'est développé depuis deux ans dans la transaction et la gestion de biens immobiliers.

Le temps était donc venu de s'implanter véritablement dans le centre ville Caennais, pour la partie immobilière, pour en optimiser le développement avec une véritable vitrine haut de gamme.

Cette Agence Immobilière est le reflet de notre travail: des solutions personnalisées en Immobilier de Prestige.

Nous avons également choisi de nous démarquer de nos concurrents avec une jolie vitrine: un agencement et un esprit "boutique de luxe".

Nous sommes très favorables à ce développement, qui reste pour nous complémentaire à notre activité principale de Gestion de Patrimoine.

L'agence est située au centre-ville de CAEN, au 4 Rue Pierre Aimé Lair (face aux Galeries Lafayettes).

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